La Cour suprême des Pays-Bas a statué que les pertes de jeux d'argent en ligne subies avant la réglementation sectorielle de 2021 ne sont pas automatiquement nulles. Cette décision met fin aux recours juridiques intentés par des joueurs contre des opérateurs non agréés concernant des contrats historiques.
Le jugement répond à des questions préjudicielles posées par les tribunaux de district d'Amsterdam et de Hollande-Septentrionale concernant deux litiges spécifiques. Un joueur réclamait le remboursement de 139 464,58 $ perdus sur PokerStars, exploité par TSG Interactive Gaming Europe Ltd, entre 2006 et 2021. Un second cas concernait 135 137 € perdus sur PartyCasino, exploité par ElectraWorks Europe Ltd, entre août 2020 et juillet 2021. Ces deux particuliers ont fait valoir que leurs contrats étaient invalides car les opérateurs ne disposaient pas de licences néerlandaises durant cette période.
Fondement juridique et réaction du secteur
La Cour suprême a conclu que la loi néerlandaise sur les jeux de hasard n'annule pas les contrats de droit civil conclus avec des entités non agréées. Les juges ont estimé que le cadre réglementaire de 2021 n'était pas destiné à remettre en cause rétroactivement les accords conclus avant sa mise en œuvre. Entain, la société mère de Bwin, PartyCasino et PartyPoker, a confirmé que cette décision étayait sa position.
Un porte-parole de l'entreprise a déclaré : « À la lumière de la décision du tribunal, toute tentative de poursuivre de telles réclamations, qu'elles soient individuelles ou collectives, n'est plus viable. »
La Cour de justice de l'Union européenne a récemment examiné des litiges similaires impliquant des juridictions nationales en Allemagne et en Autriche. Les juges européens ont enjoint les tribunaux régionaux de respecter les règles de licence locales sans s'immiscer dans les réglementations nationales.