La Cour suprême néerlandaise a jugé que les contrats de jeu en ligne signés avant octobre 2021 restent juridiquement contraignants. Cette décision empêche les joueurs de récupérer les fonds misés auprès d'opérateurs non agréés pendant la période précédant la réglementation.
Cadre juridique et décision de justice
L'arrêt traite des litiges concernant les accords conclus en vertu de la loi de 1964 sur les jeux de hasard, avant l'entrée en vigueur de la loi sur le jeu à distance. Le tribunal a estimé que la législation ne fournit aucun motif pour invalider les transactions effectuées avant le lancement du nouveau cadre réglementaire. Par conséquent, les mises et les sessions de casino achevées avant la date limite d'octobre 2021 sont reconnues comme exécutoires.Cette décision met fin aux litiges de remboursement de longue date pour plusieurs grands opérateurs qui ont fonctionné sur le marché gris néerlandais. Les marques concernées incluent Bwin, PartyCasino et PartyPoker d'Entain, ainsi que 888, désormais partie d'Evoke Plc, et Unibet, actuellement détenue par FDJ United. Dans une procédure distincte en avril, le tribunal de district de Rotterdam a ordonné à Betsson de rembourser plus de 500 000 € à un joueur après que l'entreprise a fait défaut à l'audience.
Entain a confirmé que le résultat correspond à sa position juridique, déclarant que le verdict « confirme la position que nous avons constamment soutenue, à savoir que les accords de jeu conclus avant le 1er octobre 2021 sont valides et que les pertes historiques ne peuvent pas être récupérées au motif de contrats invalides ».
Des réclamations de remboursement similaires se poursuivent en Allemagne et en Autriche. Un avis de la Cour de justice de l'Union européenne publié en septembre dernier a conclu que les contrats entre joueurs et opérateurs étaient nuls en vertu du droit national des contrats, bien qu'il n'ait pas évalué si les réglementations allemandes étaient conformes aux normes de l'Union européenne.